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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Article 37
Versions de la disposition
37. Une candidature se pose par voie de mise en candidature.
Un administrateur doit transmettre sa candidature, dûment appuyée par un administrateur élu, sur le bulletin de mise en candidature prévu à l’annexe IV, lequel est disponible sur le site Web du Collège, au plus tard à 16 h le 3e jour précédant la séance du Conseil d’administration durant laquelle se tient l’élection.
Le secrétaire du Collège transmet aux membres du Conseil d’administration copie des bulletins de mise en candidature.
En vig.: 2017-10-23
37. Une candidature se pose par voie de mise en candidature.
Un administrateur doit transmettre sa candidature, dûment appuyée par un administrateur élu, sur le bulletin de mise en candidature prévu à l’annexe IV, lequel est disponible sur le site Web du Collège, au plus tard à 16 h le 3e jour précédant la séance du Conseil d’administration durant laquelle se tient l’élection.
Le secrétaire du Collège transmet aux membres du Conseil d’administration copie des bulletins de mise en candidature.
